Immatriculation des aéronefs - Critères d'éligibilité et Procédure d'immatriculation

Les conditions requises pour l’immatriculation d’un aéronef sur le registre luxembourgeois sont définies dans le règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 et ses amendements successifs.

Critères d'éligibilité

Conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961, sont immatriculés, lorsque la demande en est faite :

• les aéronefs d´Etat ;
• les aéronefs privés appartenant en totalité, en pleine propriété ou en nue propriété, à des ressortissants de l'UE domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg ;
• les aéronefs privés appartenant en totalité, en pleine propriété ou en nue propriété, à des personnes morales de droit luxembourgeois, dont les associés solidaires, les commandités, les administrateurs, les gérants ou mandataires sont des ressortissants de l'UE.

Ces critères seront vérifiées lors de l'étude d'éligibilité. Les critères de provenance ne s'appliquent pas dans le cas où l'aéronef est destiné à être exploité commercialement par un transporteur aérien disposant d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien délivrées par la Direction de l’aviation civile.

Procédure d'immatriculation

L'immatriculation d'un aéronef au Luxembourg se déroule en 4 phases:

• réservation d'une marque d'immatriculation
• étude d'éligibilité
• procédure administrative et technique
• dédouanement

Pour certains aéronefs, une inscription au registre des hypothèques est obligatoire.