Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») est applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne, et donc également au Luxembourg.
Ce règlement a pour but de renforcer les droits des personnes concernées (i.e. les personnes dont des données à caractère personnel sont traitées par la Direction de l’Aviation Civile « DAC ») quant au traitement de leurs données à caractère personnel.
Droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation et d’opposition
Les personnes concernées disposent de plusieurs droits qu’elles peuvent faire valoir :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
Toute personne a le droit de demander à la DAC si celle-ci traite ou ne traite pas des données à caractère personnel la concernant. Lorsque la DAC traite de telles informations, la personne concernée a le droit d’accéder à ces données, et d’obtenir copie de ses données personnelles traitées par la DAC.
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
La personne concernée a le droit de demander à la DAC que celle-ci rectifie des données à caractère personnel inexactes ou complète des données à caractère personnel incomplètes.
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
La personne concernée a le droit de demander à la DAC que celle-ci efface les données à caractère personnel la concernant lorsque :
− les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
− la personne concernée a fait valoir son droit d’opposition (article 21 paragraphe 1 RGPD) et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou
− les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Cet effacement ne pourra pas avoir lieu lorsqu’il existe une obligation légale pour la DAC de traiter ces données ou lorsqu’il s’agit d’une mission d'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la DAC (tel est par exemple le cas pour les missions de supervision continue par la DAC).
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
La personne concernée a le droit de demander à la DAC que celle-ci limite le traitement des données à caractère personnel lorsque :
− l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée (la limitation vaut pendant une durée permettant à la DAC de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel),
− le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation, ou
− la DAC n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Dans ces cas, les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
- Droit d'opposition (article 21 RGPD)
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par la DAC pour des raisons tenant à sa situation particulière. Cependant, la DAC pourra traiter ces données à caractère personnel en cas de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d'information
Outre ces différents droits, la personne concernée a encore un droit à obtenir des informations détaillées sur le traitement spécifique de ses données à caractère personnel. Ces informations sont portées à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une « notice d’information » spécifique au traitement en question.
Cette notice d’information comprend des informations précises et concrètes quant aux différents traitements des données à caractère personnel, et est publiée en annexe de cette page.
Délégué à la protection des données
Toute demande relative à la protection des données personnelles, ainsi que les droits y relatifs doivent être invoqués en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) de la DAC.
Une preuve de l’identité doit être jointe à la demande (ex. copie de la carte d’identité ou du passeport, numéro de la licence, etc.).