Instructions

Les instructions de la Direction de l’aviation civile interviennent exclusivement dans les domaines dans lesquels un règlement européen attribue explicitement la compétence à l’autorité compétente nationale et dont les éléments de base sont prévus par le règlement européen en question. Elles complémentent ainsi les règlements européens ainsi que les lois et règlements nationaux relatifs à un sujet particulier, et créent des obligations pour les personnes et entités concernées.