Inscription au registre des hypothèques

S’il s’agit d’un aéronef ayant une masse maximale de décollage supérieure à 5700kg , l’inscription au registre des hypothèques aériennes est obligatoire. L’article 6 de la loi du 9 décembre 2008 stipule que dans les cas où l’inscription aux hypothèques est obligatoire, la 1ère inscription doit être demandée dans les 10 jours de la délivrance du certificat d’immatriculation.

Le formulaire de demande tendant à l’inscription d’un aéronef au registre des hypothèques aériennes peut être retiré auprès de Monsieur le Conservateur des hypothèques aériennes à Luxembourg. Pour en savoir plus, vous êtes priés de contacter les hypothèques aériennes directement.