Etude d'éligibilité

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Cette phase ne peut être entamée par le requérant que si une confirmation de la réservation d’une immatriculation a été reçu par celui-ci de la part de la DAC.

Tous les formulaires de la DAC doivent être complétés et munis des signatures originales. Les copies ainsi que les fax de ces documents ne peuvent être pris en compte par la DAC qu’à titre informatif.

Dans cette deuxième phase de l’immatriculation , il y a lieu de fournir à la DAC les documents suivants:

  • Une demande d'immatriculation (Form 101-1) dûment renseigné avec les signatures originales
  • Si le propriétaire est une personne privée :
    • une copie de la carte d’identité
    • un certificat de résidence
    • un document renseignant sur le bénéficiaire effectif ultime avec la déclaration sur l’honneur ainsi que les documents d’accompagnement 
  • Si le propriétaire est une personne morale: 
    • les statuts de la société
    • un extrait du registre du commerce et de sociétés
    • la structure de l’actionnariat
    • l’organigramme complet des sociétés en cas de sociétés en cascade
    • une copie des cartes d’identité des actionnaires majoritaires, des administrateurs et/ou du bénéficiaire économique
  • Le formulaire "UBO & déclaration sous serment" rempli et signé par le demandeur et le/les UBO(s)
  • Si les obligations liées à l’immatriculation sont diligentées par une autre personne que le propriétaire de l’aéronef, il y a lieu de joindre une procuration de signature, mandat ou délégation au dossier.
  • Fournir une copie de la déclaration NCC pour un aéronef complexe et une copie de la déclaration SPO pour le travail aérien lorsque ces déclarations sont faites dans un autre État membre de l’Union européenne.

Le requérant est informé par courriel sur l'acceptation de son dossier.

A partir de ce moment, le requérant peut fixer un rendez-vous pour la classification de l’aéronef avec la DAC.

 

N.B. Il y a lieu de fournir une copie de la déclaration NCC pour un aéronef complexe et une copie de la déclaration SPO pour le travail aérien lorsque ces déclarations sont faites dans un autre État membre de l’Union européenne.