Procédure administrative et technique

Dans cette troisième phase de l’immatriculation, il y a lieu de fournir à la DAC les documents suivants :

• une copie de la police d’assurance en conformité avec les dispositions du règlement (CE) N° 785/2004;
• la facture de l’aéronef (bill of sale, preuve de paiement) contresignée par le vendeur et l’acheteur de l’aéronef;
• le CDN Export ou un ARC (Airworthiness Review Certificate) dont la date d’émission n’excède pas 2 mois;
• le certificat de radiation de l’aéronef, au cas ou il s’agit d’un aéronef neuf, le certificat de non-enregistrement;
• le formulaire de demande de certificat de navigabilité (Form 110-3) dûment renseigné;
• le formulaire de demande de licence radio. Il y a lieu de fournir une copie à la DAC et d’adresser l’original à l’ILR;
• le formulaire de demande d'enregistrement des balises de détresse qui est obligatoire pour tout aéronef ayant une masse maximale de décollage supérieure à 5700 kg.

La DAC procèdera à une analyse complète après réception des documents requis en tenant compte du rapport de la classification fait par le département de navigabilité. Si le dossier complet est conforme à la législation en vigueur au  Luxembourg, un certificat d’immatriculation provisoire sera édité.