Afin de pouvoir éditer le certificat d’immatriculation définitif, la DAC nécessite le document certifiant le dédouanement de l’aéronef. Il appartient au propriétaire d’entamer les démarches douanières.
La mise en conformité relève du ressort du Ministère des Finances – Administration des Douanes et Accises.
Pour un aéronef provenant d’un pays de l’UE, l’attestation de conformité, (D.L..2) est délivrée sur présentation :
- du certificat de radiation du pays d’origine,
- de la facture d’achat, (titre de propriété – Bill of sale)
- du fax de la DAC confirmant la réservation d’un numéro d’immatriculation.
- le cas échéant, d’une déclaration 446-L si l’importation donne lieu à la perception de la TVA.
Dans le cas d’un aéronef construit dans un pays non membre de l’UE qui a été immatriculé en dernier dans un pays de l’UE, il peut être nécessaire de présenter une preuve de dédouanement de ce pays d’immatriculation (IMA, COM, T2L).
Pour un aéronef provenant d’un pays non membre de l’UE et pour lequel les formalités douanières n’avaient pas encore été accomplies dans un autre Etat membre, cette attestation est délivrée sur présentation :
- du certificat de radiation du pays d’origine,
- de la facture d’achat, ( titre de propriété – Bill of sale)
- du fax de la DAC confirmant la réservation d’un numéro d’immatriculation
- le cas échéant, de l’autorisation de destination particulière délivrée préalablement par Monsieur le Directeur des Douanes et Accises à Luxembourg,
- d’un document de mise en libre pratique et à la consommation IM4.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter l'Administration des Douanes de l'Aéroport de Luxembourg.