Catégorie Spécifique

Mon opération relève de la catégorie SPECIFIQUE, si:

• Non respect d’une des conditions de la catégorie OUVERTE
  • Pulvérisation à l’aide d’un drone
  • Distances horizontales de sécurité non maintenue entre le drone et les personnes non impliqués
  • Utilisation d’un drone non marqué ou de plus de 25kg

Que faire pour pouvoir opérer dans la catégorie SPECIFIQUE?

• Pour une exploitant Luxembourgeois:
  • Obtenir une autorisation opérationnelle en réalisant une évaluation des risques relative à l’opération envisagée. Ou
  • Obtenir une confirmation de réception et d’exhaustivité en réalisant une déclaration d’exploitation selon un STS
• Pour un exploitant d’un état membre:
  • Obtenir une confirmation de réception et d’exhaustivité en réalisant une demande d’opération transfrontalière (CBO)

Veuillez noter que:

• Pour toute déclaration d’exploitation selon un STS, une redevance de 30€ est due.
• Pour tout dépôt de dossier de demande d’une autorisation opérationnelle, une redevance de 130€ est due.

Quand soumettre ma demande afin de pouvoir opérer dans la catégorie SPECIFIQUE?

• Pour une autorisation opérationnelle
  • Dépôt: 6 semaines minimum avant la date de l’opération envisagée
• Pour une demande d’opération transfrontalière
  • Dépôt: 10 jours ouvrables minimum avant la date de l’opération envisagée

Remarque : Nous ne sommes pas en mesure de garantir le traitement et l’analyse de votre dossier en cas de dépôt tardif. Par ailleurs, les demandes incomplètes ou complexes peuvent nécessiter un temps de traitement supplémentaire.