Comment rapporter?

Professionnels de l'aviation

Les professionnels de l’aviation sont tenus de rapporter à leur employeur, dans le format déterminé par celui-ci et dans les 72 heures après l’évènement. L’employeur, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS), doit assurer la collecte et le suivi des rapports d’évènements ainsi que leur continuation vers la DAC dans un format déterminé.

Dans des cas exceptionnels, le portail aviationreporting.eu peut être utilisé par des professionnels souhaitant s’adresser directement à la DAC.

Pilotes privés et personnes privées

Les pilotes privées et autres personnes privées peuvent adresser un compte-rendu directement à la DAC comme expliqué ci-dessous.

Pour les pilotes d’aéronefs légers, y inclus les pilotes de planeurs et de ballons, certains types d’évènements doivent obligatoirement être rapportés endéans 72 heures. La liste de ces évènements se trouve en annexe V du règlement d'exécution 2015/1018 de l'UE.

Site d'entrée de rapports www.aviationreporting.eu

Ce site permet de soumettre des notifications volontaires ainsi que de remplir ses obligations de notification. 

N.B. Une obligation de notification supplémentaire, qui n’est pas couverte par ce site, existe pour des accidents et incidents graves. Ceux-ci doivent être notifiés sans délai à l’autorité d’investigation de sécurité de l’Etat où l’accident ou l’incident grave a eu lieu (si le lieu est inconnu ou n’appartient à aucun Etat, p.ex. en haute mer, il faut l’adresser à l’Etat d’immatriculation de l’aéronef). Au Luxembourg, l’autorité d’investigation de sécurité est l’administration des enquêtes techniques

Traitement des données personnelles

Les noms, numéro de téléphone et adresse e-mail du notifiant sont demandés par le site après la complétion du rapport. Ces données (qui peuvent être omises) ne font pas partie du rapport et, conformément au Règlement (UE) 376/2014, ne sont pas entrées dans la base de données. Ces données permettent à la DAC de contacter le notifiant pour un feedback et/ou pour demander d’éventuelles informations supplémentaires.

Il est fortement recommandé de ne pas citer des noms ou des données personnelles dans le rapport même.