Système de comptes-rendus de sécurité

Les accidents et incidents graves méritent des investigations très poussées auxquelles il faut consacrer des ressources importantes. Au-delà de ces évènements graves, heureusement très rares en aviation, des incidents de moindre gravité, ou d’autres évènements qui pourraient avoir un impact sur la sécurité, surviennent chaque jour. Ces évènements sont également exploités pour améliorer la sécurité aérienne en assurant la collecte des informations essentielles, l’évaluation du risque, la classification et l’analyse. 

Obligation de rapporter

La règlementation européenne distingue deux types de rapport : les rapports obligatoires et les rapports volontaires.

Le caractère obligatoire est établi selon le type d’évènement et les listes des évènements qui doivent être rapportés obligatoirement sont établies par le règlement d'exécution 2015/1018 de l'UE.

Les professionnels de l’aviation sont tenus de rapporter à leur employeur, dont le système de gestion de sécurité doit en assurer le suivi ainsi que leur continuation vers la DAC. Les pilotes privés et autres personnes privées peuvent adresser un compte-rendu directement à la DAC comme expliqué ci-dessous. Dans des cas exceptionnels, cette voie peut aussi être utilisée par des professionnels souhaitant s’adresser directement à la DAC.

L'obligation de rapporter concerne essentiellement les incidents. Les accidents et incidents graves doivent être notifiés sans délai à l’autorité d’investigation de sécurité de l’Etat où l’accident ou l’incident grave a eu lieu (si le lieu est inconnu ou n’appartient à aucun Etat, p.ex. en haute mer, il faut l’adresser à l’Etat d’immatriculation de l’aéronef). Au Luxembourg, l’autorité d’investigation de sécurité est l’administration des enquêtes techniques.

Actions de la DAC

Chaque rapport est traité par le département Sécurité de la manière suivante :

• Entrée dans la base de données
• Vérification s’il existe un autre rapport concernant le même évènement dans la base de données nationale (p.ex. rapports d’un pilote et d’un contrôleur aérien) : consolidation si nécessaire
• Classification du risque
• Catégorisation selon une ou plusieurs « safety issue »
• Validation pour partage avec les autres Etats membres de l’Union euroéenne via le European Central Repository (ECR)

Les noms et autres données personnelles ne sont jamais enregistrés dans la base de données.