La culture juste, établie par le règlement (UE) 376/2014, assure la protection des personnes notifiant des évènements de sécurité ainsi que de personnes mentionnées dans ces notifications.
En particulier, les membres du personnel et les personnes sous contrat ne peuvent pas être sanctionnés par les organisations pour avoir notifié un évènement de sécurité, sauf en cas de négligence grave ou de manquement délibéré aux règles. De même, une personne mentionnée dans une notification de sécurité ne peut être sanctionnée par son employeur, sauf en cas de négligence grave ou de manquement délibéré aux règles.
Que faire en cas d’infraction à cette protection des notifiants et des personnes mentionnées dans les notifications de sécurité ?
Les violations présumées des principes de culture juste peuvent être notifiés à l’organe pour la culture juste créé à cet effet.
L’organe pour la culture juste a pour mission de recevoir et d’examiner les notifications de non-respect de la culture juste. Ne faisant pas partie de la structure hiérarchique de la Direction de l’aviation civile, il peut maintenir son impartialité. L’organe a un caractère consultatif et formule des recommandations au Directeur de l’aviation civile et, le cas échéant, au Ministre de la mobilité et des travaux publics.
L’organe pour la culture juste est composé de 3 membres effectifs et 3 membres suppléants, dont 2 membres de la Direction de l’aviation civile et 1 membre du Ministère de la mobilité et des travaux publics. Il peut s’adjoindre des experts externes s’il le juge nécessaire. Les membres et experts externes sont tenus à assurer la confidentialité des informations reçues.
Les infractions présumées à la culture juste peuvent être notifiées au moyen de ce formulaire: Formulaire Culture Juste
L’organe pour la culture juste peut être contacté à l’adresse e-mail : just.culture@av.etat.lu
Cette adresse et ce formulaire ne sont pas destinés à rapporter des évènements de sécurité. Rapportez une occurence sous ce lien.
L’organe pour la Culture Juste peut aussi examiner les politiques et procédures de culture juste des organisations et adresser des recommandations à l’organisation concernée ainsi qu’au Directeur de l’aviation civile et, le cas échéant, au Ministre de la mobilité et des travaux publics.
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