Balises de détresse (ELT)

1. Introduction

Les radio-balises de détresse ou « Emergency Locator Transmitter » (ELT) utilisées depuis le 1er janvier 2005 émettent sur les fréquences :

• 406 MHz pour le signalement et la localisation des détresses par satellites : les alertes reçues étant par ailleurs identifiables grâce à l’identifiant de l’aéronef en détresse qui est intégré au code transmis par la balise.

• 121.5 MHz pour le guidage sur zone des moyens de recherche et de sauvetage par radiogoniométrie.

• Depuis le 1er janvier 2002, tous les ELT installés sur un aéronef neuf exploités en transport commercial doivent fonctionner simultanément sur les 2 fréquences.

• Depuis le 1er janvier 2005, cette exigence est applicable à tous les aéronefs exploités sur des vols à grande distance au-dessus de l’eau ou au-dessus de régions où les recherches seraient particulièrement difficiles.

• Le 1er février 2009, l’organisation Cospas-Sarsat a désactivée ses charges utiles relayant la fréquence 121.5MHz. La localisation par satellite de cette fréquence n'est plus possible.

1.1 Terminologie

Le terme "Aéronef" désigne un avion ou un hélicoptère.

Le terme "COSPAS-SARSAT" désigne un programme international d’aide à la recherche et au sauvetage par satellite de véhicules maritimes, aériens ou terrestres qui couvre la totalité du globe. Ce programme s’appuie sur deux constellations de satellites et sur un réseau de Centres de Contrôles et de Missions (MCC) chargés de l’exploitation des signaux d’alerte retransmis par les satellites et de la distribution des informations opérationnelles vers les différents pays du monde, sans discrimination, par l’intermédiaire des « Points de Contact Uniques nationaux » ou SPOC. Ces points de contact uniques sont déclarés par chaque pays et recensés dans le document Cospas-Sarsat A.001.

Le MCC support de la zone Europe élargie est le Centre de Contrôle et de Mission français, implanté au sein du CNES de Toulouse en France (Centre National d’Etudes Spatiales) et exploité par le ministère français en charge de l’Aviation Civile et des Affaires Maritimes.

1.2 Documents de référence

Le document S.007 de COSPAS-SARSAT contient la réglementation applicable aux différents types de balises :  S.007 Country Page (cospas-sarsat.int).

2. Procédure

2.1 Installation des ELT

2.1.1 Aviation commerciale

Depuis le 1er juillet 2008 l’installation d’ELT sur les avions est applicable comme suit :

-avions autorisés à transporter plus de 19 passagers :

• seront dotés d’au moins un ELT automatique ou de 2 ELT de types quelconque, si le premier certificat de navigabilité individuel est délivré avant le 1er juillet 2008.
• seront dotés d’au moins deux ELT, dont un ELT est automatique, si le premier certificat de navigabilité individuel est délivré après le 1er juillet 2008.

Note : L’ELT automatique n’est pas requis lorsqu’un autre système est utilisé capable de transmettre de manière autonome des informations à partir desquelles l’exploitant peut déterminer une position au moins une fois par minute, en cas de détresse.

- Les avions autorisés à transporter jusqu’à 19 passagers :

• seront dotés d’au moins un ELT d’un type quelconque, si le premier certificat de navigabilité individuel est délivré avant le 1er juillet 2008
• seront doté d’au moins un ELT automatique, si le premier certificat de navigabilité individuel est délivré après le 1er juillet 2008.

L’équipement ELT placé à bord fonctionnera conformément aux dispositions pertinentes de l’Annexe 10 Volume III (OACI Annexe 6 Partie 1 chapitre 6.17 + 6.18).

 À partir du 01^er Janvier 2025, tous les avions:

• de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 27.000 kg et autorisés à transporter plus de 19 passagers, et
• les avions de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 45.500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel aura été délivré à partir du 1^er Janvier 2024

transmettront de manière autonome des informations à partir desquelles l’exploitant peut déterminer une position au moins une fois par minute, en cas de détresse selon le règlement (UE) de la Commission 965/2012 jusqu’à la décision ED 2022/2203 - CAT.GEN.MPA.210 Localisation d'un aéronef en détresse - Avions.

2.1.2 Aviation générale

Depuis le 1er juillet 2008 l’installation d’ELT sur les avions est applicable comme suit :

• Les avions dont le premiercertificat de navigabilité individuel est délivré avant le 1er juillet 2008, seront dotés d’au moins un ELT de type quelconque.
• Les avions dont le premiercertificat de navigabilité individuel est délivré après le 1er juillet 2008, l’avion sera doté d’au moins un ELT automatique.
• Lorsque les avions sont certifiés pour une capacité maximale en sièges passagers de six ou moins ils seront dotés d’un ELT de survie (ELT[S]) ou d’une balise de localisation personnelle (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager.

(OACI Annexe 6, partie 2 chapitre 2.4.12 et NCO.IDE.A.170 réglementation (UE) n° 965/2012)

L’équipement ELT placé à bord fonctionnera conformément aux dispositions pertinentes de l’Annexe 10 Volume III.

2.1.3 Hélicoptères

A partir du 1er juillet 2008 l’installation d’ELT sur les avions est applicable comme suit :

Les hélicoptères exploités en classe de performance 1 ou 2 et 3 seront équipés d’au moins un ELT automatique et, lorsqu’ils sont utilisés pour des vols avec survol de l’eau, d’au moins un ELT automatique et un ELT(S) dans un canot ou un gilet de sauvetage.

Lorsque les hélicoptères sont certifiés pour une capacité maximale en sièges passagers de six ou moins ils seront dotés d’un ELT de survie (ELT[S]) ou d’une balise de localisation personnelle (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager.

L’équipement ELT placé à bord fonctionnera conformément aux dispositions pertinentes de l’Annexe 10 Volume III.

2.2 Codification des ELT

A chaque ELT est attribué un code spécifique qui identifie l’ELT ou l’avion qui en est doté.

Tout codage doit être en conformité avec les règles telles que définies dans le document C/S T.001  “Specification for Cospas-Sarsat 406 MHz Distress Beacons"." et C/S T.018 “Specification for Second-Generation Cospas-Sarsat 406-MHz Distress Beacons”.

La codification de l’ELT contient :
- l’identification de l’Etat d’immatriculation (N° 253 pour le Luxembourg) et
- l’immatriculation de l’aéronef soit par son immatriculation soit par son code mode S soit par le N° de série de la balise.

Le mode de codification est défini dans l’annexe 10 de l’OACI Vol III 2ème partie chapitre 5.
Le code s’exprime en système hexadécimal.
Le codage se fait soit par l’exploitant, l’atelier de maintenance ou par le constructeur de la balise.

Ce code est enregistré dans le fichier d’immatriculation des aéronefs tenu par la DAC.(voir § 2.4)
Le contrôle du code balise peut être effectué par le programme disponible sur le Net sur ce lien.  

La DAC a la responsabilité de transmettre les codes ELT et les informations associées au service des Opérations Aéronautiques de l’Administration de la navigation aérienne de Luxembourg et à l’Aeronautical Rescue Sub-Center du Corps grand-ducal d'incendie et de secours chargés des contacts avec le COSPAS-SARSAT.

2.3 Gestion des ELT

Les exploitants ou utilisateurs ont la responsabilité de transmettre le ou les codes des balises à la DAC

• lors de l’immatriculation de l’aéronef
• lors des changements de balise

L’information est à transmettre à la DAC au moyen de la Form 101-9. 

Tout changement (p.ex. changement de la balise, radiation de l’aéronef ou autre) doit être notifié à la DAC. Les ELT doivent être reprogrammés afin de refléter la nouvelle situation.

2.4 Exploitation des codes ELT

2.4.1 Gestion des codes ELT par la DAC

La DAC gère les codes ELT et les informations associées dans 2 fichiers Excel nommés « état balise » trié par exploitant réservé aux aéronefs exploités en transport commercial et « état balise aviation générale » pour les autres aéronefs. Le 1er fichier est transformé en un Fichier « état balise-airport » trié par l’identifiant enregistré dans la balise à savoir, l’immatriculation avion, ou le code mode S du transpondeur ou le N° de série de la balise concernée.

Cet identifiant permet de connaître l’exploitant ou l’utilisateur dont les contacts sont enregistrés dans un 2ème fichier nommé « état exploitant-airport ». La DAC transmet les 2 fichiers par Mail au Service des Opérations Aéronautiques de l’Administration de la navigation aérienne et à l’Aeronautical Rescue Sub-Center du Corps grand-ducal d'incendie et de secours  à chaque mise à jour. La date du fichier permet de suivre les mises à jour.

2.4.2 Contrôle des données du fichier "état balises"

Afin de respecter les standards définis par COSPAS-SARSAT, un contrôle du fichier DAC « état balise » est effectué tous les 3 ans en janvier.

2.4.3 Rôle du service du Aeronautical Rescue Sub-Center du Corps grand-ducal d'incendie et de secours

L’Aeronautical Rescue Sub-Center du Corps grand-ducal d'incendie et de secours est chargé d’assurer le contact permanent (24h/24) avec le MCC de Toulouse afin de lui fournir toutes les informations pertinentes préalables au déclenchement d’une opération de sauvetage en cas d’émission d’un message d’alerte par l’ELT d’un aéronef immatriculé au Luxembourg.

Il dispose pour cela des fichiers « état balise-airport » et « état exploitant-airport »

Adresse d’envoi des mises à jour : arsc@cgdis.lu

Le service des Opérations Aéronautiques de l’ANA reçoit également une mise à jour des fichiers à l’adresse suivante: aro@airport.etat.lu

Tous les messages d’alerte comportent l’identification de l’Etat d’immatriculation (253 pour le Luxembourg).

Tous les messages COSPAS-SARSAT concernant le Luxembourg sont transmis à l’Aeronautical Rescue Sub-Center du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.

L’action principale consiste à identifier l’exploitant et l’aéronef concerné par l’alerte puis de vérifier, par des contacts avec l’exploitant ou par toute autre information, la pertinence de l’alerte.

(Il faut noter qu’un pourcentage élevé d’alertes détectées ne correspond pas à un véritable accident)

2.5 Entretien des ELT

Les ELT, la commande et la surveillance à distance doivent être contrôlés tous les ans sur leur bon fonctionnement. La précision de la fréquence doit être vérifiée conformément aux prescriptions du manuel constructeur et par du personnel qualifié.
Ces tâches doivent être inscrites dans le manuel d’entretien.

2.6 Utilisation des ELT

Si le poste de pilotage est équipé d’un interrupteur de commande à distance de l’ELT, celui-ci doit être identifié et peint en rouge.

Il doit être doté d’un dispositif excluant la mise en service involontaire de la balise.

Pour soumettre une demande d'enregistrement de balise de détresse, veuillez suivre ce lien:

LIEN VERS FORMULAIRE