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Changements pour aérodromes certifiés
Conformément au Règlement (UE) No 139/2014, tout changement affectant:
- les termes du certificat, la base de certification et l’équipement de l’aérodrome présentant une importance critique; ou
- de manière significative des éléments du système de gestion de l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OR.D.005 b);
requiert une approbation préalable de la DAC.
Le terme changement signifie la mise en place d’un nouveau système fonctionnel respectivement la modification d’un système fonctionnel existant. Il peut comprendre des modifications techniques de composants ou l’implémentation de nouveaux composants, tâches ou procédures de travail.
La maintenance préventive ou curative respectivement le remplacement d’équipements par d’autres équipements équivalent ne requièrent pas une approbation préalable de la DAC.
DÉPARTEMENT ESPACE AÉRIEN, AÉRODORMES ET ATM/ANS
Direction de l'Aviation Civile
4, rue Lou Hemmer
L-1748 Luxembourg
E-mail: civilair@av.etat.lu
Téléphone: (+352) 247-74923 / 74900
Pour en savoir plus
Références légales
- Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil
- Commission Regulation (EU) No 139/2014 of 12 February 2014 laying down requirements and administrative procedures related to aerodromes pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council