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Certification ANSP
Cette procédure est applicable pour tout organisme ayant l’intention d’être certifié en tant que fournisseur de services de la navigation aérienne, conformément à l’article 2(2) du règlement (UE) 2017/373.
DÉPARTEMENT ESPACE AÉRIEN, AÉRODORMES ET ATM/ANS
Direction de l'Aviation Civile
4, rue Lou Hemmer
L-1748 Luxembourg
E-mail: civilair@av.etat.lu
Téléphone: (+352) 247-74923 / 74900
Pour en savoir plus
Références légales
- Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011
- Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation)