Transport aérien commercial (CAT)

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Le transport aérien commercial par avion ou hélicoptère ne peut être effectué qu'en vertu d'un certificat d'exploitation aérien (AOC) et d'une licence d'exploitation. Cet AOC est délivré par le DAC conformément au règlement (UE) n ° 965/2012. La licence d'exploitation est quant à elle délivrée par le DAC en vertu du règlement (CE) n ° 1008/2008 tel que modifié.

Pour toute question concernant le transport aérien commercial, nous vous invitons à contacter le département Opérations.

 

Émission initiale d'un AOC

Le processus de délivrance initiale d'un AOC se compose des phases suivantes:

  1. Phase de pré-candidature
  2. Phase de candidature
  3. Phase d'évaluation de la documentation
  4. Phase de démonstration et d’audit
  5. Phase de certification

Le premier contact entre le candidat et la DAC est initié dans la phase de pré-candidature avec une réunion préliminaire organisée sur demande du candidat. Cette demande peut être faite par courriel à l’adresse civilair@av.etat.lu

Après cette phase de pré-candidature, la phase de candidature peut être lancée. Pour cette étape, la documentation ainsi que les informations requises ci-dessous doivent être envoyées au département Opérations :

  • le nom officiel, raison sociale, l'adresse et l'adresse postale du demandeur ;
  • une description de l'opération proposée, y compris le(s) type(s) et le nombre d'aéronefs à exploiter ;
  • une description du système de gestion, y compris la structure organisationnelle ;
  • le nom du gestionnaire responsable ;
  • les parties A, B, C, D du manuel d'exploitation requises par ORO.MLR.100 avec les formulaires de demande d'approbation des documents d'exploitation correspondants ;
  • la liste minimale des équipements (MEL) pour chaque type d'aéronef, établie conformément au règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission, la MMEL agréée de l'EASA avec les formulaires de demande d'approbation des documents d'exploitation correspondants ;
  • le manuel du système de gestion, établi conformément à ORO.GEN.200 avec les formulaires de demande d'approbation des documents d'exploitation pertinents ;
  • une déclaration selon laquelle tous les documents envoyés à l'autorité compétente ont été vérifiés par le demandeur et jugés conformes aux exigences applicables ;
  • un formulaire de demande de modification d'une page de spécifications d'exploitation AOC pour chaque aéronef, énumérant les spécifications opérationnelles demandées conformément à la partie SPA ;
  • les noms des personnes désignées tel que requis par ORO.AOC.135 (a) ainsi que leurs qualifications et leur expérience, compte tenu des AMC et des GM à ORO.AOC.135 (a) ;
  • les certificats de qualification des simulateurs et les programmes de formation associés afin d'être approuvés selon ORO.FC.145 (c).

 

Modifications nécessitant l'approbation préalable de la DAC

Tout changement affectant:

  • la portée du certificat ou les spécifications d'exploitation d'un opérateur; ou
  • l'un des éléments du système de gestion de l'exploitant,

nécessite l'approbation préalable de la DAC.

La demande doit être soumise avant qu'une telle modification n'ait lieu, afin de permettre à la DAC de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses modalités d'exécution et de modifier, si nécessaire, le certificat d'exploitant et les conditions d'approbation connexes.

Les modifications nécessitant une approbation préalable sont énumérées dans GM3 ORO.GEN.130 (b).

 

Variations des spécifications d'exploitation

La demande de modification de la page des spécifications d’exploitation d’un AOC doit être effectuée selon le formulaire suivant.

Les modifications suivantes sont incluses dans ce processus:

  • Nouvel avion (même type, nouvelle variante ou nouveau type)
  • Changement de type d’opérations ;
  • Changement de zone d’opérations ;
  • Changement de base d'attache de l'avion ;
  • Changement affectant les approbations spécifiques telles que:
    • Agrément des marchandises dangereuses ;
    • Approbation de faible visibilité ;
    • Homologation RVSM ;
    • …

Cette étape est décrite plus en détail sur le site MyGuichet.lu.

 

Manuels d'exploitation

L'exploitant est tenu d’élaborer des manuels d'exploitation conformément au règlement (UE) no 965/2012 (ORO.MLR.100). Ces manuels (y compris la MEL et la documentation du système de gestion) et toute modification de ceux-ci doivent être approuvés par la DAC.

 

Personne désignée

Le personnel suivant désigné par l'exploitant doit être agréé par le DAC (ORO.GEN.200 et ORO.GEN.210) :

  • Gestionnaire responsable ;
  • Chef de la sécurité ;
  • Responsable de la surveillance de la conformité ;
  • Opérations aériennes des personnes désignées ;
  • Personne désignée Opérations au sol ;
  • Formation des équipages des personnes désignées ;
  • Personne désignée assurant le maintien de la navigabilité.

La DAC requiert à que l'exploitant produise un curriculum vitae écrit mentionnant les qualifications de la personne proposée, ainsi que des preuves de formation et de qualifications. Un formulaire dédié est disponible pour cette demande. La DAC se réserve le droit d'interroger le candidat ou de demander des preuves supplémentaires de son aptitude avant de décider de son approbation.

Cette étape est décrite plus en détail sur Guichet.lu

 

Moyens de conformité alternatifs utilisés par la DAC

La DAC fait usage du moyen alternatif de conformité suivant :

  • AltMoC à l’ARO.GEN.200(a)(2), en particulier à l’AMC4 ARO.GEN.200(a)(2) relatif à la qualification des inspecteurs

Le texte détaillé de ce moyen alternatif de conformité est disponible sur demande à ops@av.etat.lu.