Le règlement (EU) No 965/2012 établit les exigences techniques et les procédures administratives liées à l'exploitation aérienne. Les opérations autres que le transport aérien commercial où l'aéronef est utilisé pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, l'arpentage, l'observation et la patrouille, la publicité aérienne sont incluses dans ce règlement..
Déclaration
Les exploitants de SPO engagés dans des opérations commerciales spécialisées ou engagés dans des opérations spécialisées non commerciales utilisant un aéronef à moteur complexe doivent soumettre une déclaration sur leurs opérations auprès de la DAC. La déclaration est requise afin d'établir et de maintenir le programme de surveillance requis pour les exploitants de SPO.
La déclaration doit être soumise à ops@av.etat.lu avant le début des opérations (modèle de déclaration). Cette étape est décrite plus en détail sur MyGuichet..
Opérations commerciales spécialisées
Les exploitants sont tenus d'exploiter un aéronef aux fins d'opérations commerciales spécialisées tel que spécifié dans les annexes III (partie-ORO) et VIII (partie-SPO) du règlement (UE) no 965/2012.
Opération spécialisée commerciale à haut risque
Le terme "ppération commerciale spécialisée à haut risque '' signifie toute opération d'aéronef commercial spécialisé effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité de tiers au sol est susceptible d'être mise en danger en cas d'urgence, ou toute opération d'aéronef commercial spécialisé qui, en raison de sa spécificité et de l'environnement local dans lequel elle est menée, présente un risque élevé, notamment pour les tiers au sol.
Sur réception d'une demande de délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale spécialisée à haut risque, la DAC examine la documentation d'évaluation des risques de l'exploitant et les procédures d'exploitation normalisées (SOP) liées à une ou plusieurs opérations planifiées et élaborées conformément aux exigences pertinentes de l'annexe VIII (partie-SPO).
Lorsque la DAC sera satisfaite de l'évaluation des risques et des SOP, elle délivrera l'autorisation conformément à l'appendice VI de l'annexe II (partie ARO). L'autorisation sera délivrée pour une durée limitée ou illimitée. Les conditions dans lesquelles un opérateur est autorisé à effectuer une ou plusieurs opérations commerciales spécialisées à haut risque seront précisées dans l'autorisation.
Tout changement susceptible d'avoir une incidence sur l'évaluation des risques et les SOP doit être identifié par l'exploitant et les mises à jour nécessaires doivent être soumises à la DAC avant la mise en œuvre de ces changements.
Liste des activités à haut risque au Luxembourg
Chaque activité doit être évaluée par l'exploitant. Si l’opérateur estime que l’activité doit être considérée comme présentant un risque élevé (selon la définition ci-dessus), une demande doit être adressée au CAD ou à l’autorité compétente de l’État membre de l’AESA de l’opérateur pour une autorisation à haut risque.
Au Luxembourg, les activités suivantes sont considérées comme étant des activités « à haut risque » :
- opérations de chargement externe d'hélicoptères au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air,
- opérations de fret humain externe au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air,
- vols de photographie aérienne au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air et au-dessous de 3200 pieds AMSL,
- vols publicitaires aériens au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air et en dessous de 3200 pieds AMSL,
- vols de travaux de construction, y compris les opérations de cordage des lignes électriques, les opérations de dégagement de scies au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air,
- opérations d'enquête, y compris les opérations de cartographie aérienne, les activités de contrôle de la pollution au-dessus de zones encombrées et d'un rassemblement de personnes en plein air et en dessous de 3200 pieds AMSL,
- vols des médias d'information, vols télévisés et cinématographiques au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air et en dessous de 3200 pieds AMSL,
- vols d'événements spéciaux, y compris les vols de démonstration et les vols de compétition,
- vols au-dessus d'une zone encombrée et d'un rassemblement de personnes en plein air lorsque l'altitude minimale de vol n'est pas respectée.
Cette liste peut être sujette à modification.
Activités marginales
Le terme «activité marginale» doit être entendu comme représentant une très petite partie de l’activité globale d’une organisation. Le but de cette activité est principalement celui de se promouvoir ou d’attirer de nouveaux étudiants ou membres. Une organisation ayant l'intention d'offrir de tels vols en tant qu'activité commerciale régulière n'est pas considérée comme remplissant la condition d'activité marginale. De plus, les vols organisés dans le seul but de générer des revenus pour l'organisation ne sont pas considérés comme une activité marginale.
Selon l'AMC1 ARO.OPS.300, les critères suivants doivent être pris en compte pour les activités marginales:
- les activités qui ont lieu moins de 20 jours par année civile, et
- les activités qui ne génèrent pas de profit distribué à l'extérieur de l'organisation.
Lorsqu'une telle activité a lieu, l'opérateur doit en informer la DAC.
Information complémentaire
En cas de questions relatives à la réglementation SPO, veuillez consulter notre FAQ ci-dessous, consulter la page SPO de l'EASA ou envoyer un e-mail to ops@av.etat.lu.
Foire Aux Questions
Où puis-je trouver les dispositions applicables?
Sur le site internet de l'EASA : https://easa.europa.eu/regulations
Quelles annexes du règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission sont applicables aux opérations SPO?
Nous avons identifié les catégories suivantes d'opérations de SPO:
- SPO (COM): Opérations commerciales spécialisées avec des aéronefs complexes et non complexes
- SPO (NCC): Opérations spécialisées non commerciales avec des aéronefs complexes
- SPO (NCO): Opérations spécialisées non commerciales avec des aéronefs non complexes
| Applicabilité de la règle | SPO (COM) | SPO (NCC) | SPO (NCO) |
|---|---|---|---|
| Règlement de couverture | v | v | v |
| Définitions | v | v | v |
| Part-ORO | v | v | × |
| Part-CAT | × | × | × |
| Part-SPA | v | v | v |
| Part-NCC | × | × | × |
| Part-NCO | × | × | v |
| Part-SPO | v | v | × |
Plus d'informations disponibles sur le site de l'EASA : https://www.easa.europa.eu/domains/air-operations/specialised-operations-spo
Qu'elle est la définition d' "opérateur"?
Selon l'article 3 du règlement (CE) n ° 216/2008, un opérateur est toute personne morale ou physique, exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.
Qu'est-ce qu'un avion à moteur complexe?
Les aéronefs à motorisation complexe sont définis à l'article 3 du règlement (CE) no 216/2008 et sont soit des avions:
- avec une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5700 kg, ou
- certifiés pour une configuration maximale de sièges passagers de plus de 19, ou
- certifiés pour l'exploitation avec un équipage minimum d'au moins 2 pilotes, ou
- équipés d'un ou plusieurs turboréacteurs ou de plus d'un turbopropulseur,
Ou un hélicoptère:
- certifié pour une masse maximale au décollage supérieure à 3175 kg, ou
- certifié pour une configuration maximale de sièges passagers de plus de 9, ou
- certifié pour l'exploitation avec un équipage minimum d'au moins 2 pilotes
Ou un avion à rotor inclinable.
Quelle est l'autorité compétente selon l'exigence SPO.GEN.100?
L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement ou réside. Au Luxembourg, l'autorité compétente pour le SPO est la DAC.
Dois-je nommer un gestionnaire responsable?
Oui, sauf pour les opérations spécialisées non commerciales avec des aéronefs non complexes. L'exigence ORO.GEN.210 stipule que « l'exploitant doit nommer un gestionnaire responsable, qui est habilité à garantir que toutes les activités peuvent être financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le gestionnaire responsable est chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace. »
Suis-je soumis à la surveillance de l'autorité compétente en tant qu'opérateur SPO?
Oui, vous l'êtes. Cela est exigé par ARO.GEN.305 et le programme de surveillance doit inclure des audits et des inspections, y compris des inspections au sol et inopinées.
Qu'est-ce qu'une zone encombrée?
Selon le règlement (UE) n ° 965/2012, une « zone encombrée » désigne en ce qui concerne une ville, un lieu ou un village, toute zone qui est largement utilisée à des fins résidentielles, commerciales ou de loisirs.
Que sont les opérations commerciales spécialisées à haut risque?
Selon le règlement (UE) no 965/2012, une "opération commerciale spécialisée à haut risque'' désigne toute opération d'aéronef commercial spécialisé effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité de tiers au sol est susceptible d'être mise en danger en cas d'urgence, ou toute opération d'aéronef commercial spécialisé qui, en raison de sa spécificité et de l'environnement local dans lequel elle est menée, présente un risque élevé, en particulier pour les tiers sur le sol.
Au Luxembourg, la DAC (autorité compétente) a défini une liste d'activités considérées comme étant "à haut risque" (voir ci-dessus).
La liste des activités considérées comme étant "à haut risque" est définie par chaque autorité compétente pour son propre territoire. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site internet de l'EASA: https://www.easa.europa.eu/domains/air-operations/specialised-operations-spo
Dois-je élaborer un manuel d'exploitation?
Oui. Pour la structure du manuel d'exploitation, l'opérateur SPO doit utiliser la présentation SPO conformément à AMC4 ORO.MLR.100. Le manuel d'exploitation du SPO ne doit pas être intégré dans un manuel d'exploitation CAT déjà existant, mais un manuel d'exploitation distinct doit être créé pour le SPO uniquement. La DAC peut vous fournir sur demande des listes de contrôle détaillées pour développer ce manuel d'exploitation.
Que sont les SOP?
Des procédures opérationnelles normalisées (en anglais Standard Operating Procedures ou SOP) sont requises pour les opérations des SPO. Sur la base d'une évaluation des risques, l'exploitant établit des SOP adaptées à l'activité spécialisée et à l'aéronef utilisé. La disposition d'une SOP pour décrire chaque activité de SPO est donnée dans SPO.OP.230 et les AMC et GM associés. Les SOP peuvent être intégrées dans le manuel d'exploitation ou publiées dans un document séparé.
Quels documents sont requis pour une demande d'autorisation de SPO à haut risque?
Les opérateurs peuvent soit se déclarer en tant qu'opérateur SPO auprès de la DAC avant de demander une autorisation à haut risque, soit faire la demande d'autorisation à haut risque en même temps que la déclaration SPO.
Les documents suivants doivent être soumis à la DAC :
- une description du système de gestion de l’opérateur,
- une évaluation des risques pour l'activité,
- des copies de toutes les procédures opérationnelles normalisées (SOP) pertinentes.
Puis-je effectuer des opérations spécialisées non commerciales à haut risque?
Non, vous ne le pouvez pas. Selon ORO.SPO.110, les opérations spécialisées à haut risque sont toujours commerciales.
Quelles autres autorisations pourraient être nécessaires en plus de l'autorisation SPO à haut risque?
Certaines autres autorisations peuvent être nécessaires pour réaliser vos activités:
- Autorisation de navigation aérienne,
- Dérogation à SERA,
- Autorisation d'atterrir / décoller en dehors d'un aérodrome,
- Autorisations requises par l'AIP,
- ...
Si vous n'êtes pas sûr de la ou des autorisations requises, veuillez contacter le DAC.