Le règlement (UE) 2018/1976 établit des règles détaillées pour l'exploitation des planeurs.
Les exploitants de planeurs doivent exploiter le planeur conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie SAO).
Pour les opérations commerciales avec des planeurs, il n’ya pas d’obligation d’être certifié (être titulaire d’un AOC [certificat d’opérateur aérien]) mais ces opérateurs ne sont autorisés à se livrer à de telles opérations commerciales qu’après avoir déclaré à l’autorité compétente (DAC) leur capacité et des moyens pour s'acquitter des responsabilités associées à l'exploitation du planeur. Ils font cette déclaration et utilisent le planeur conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie SAO).
La structure du règlement (UE) 2018/1976 est la suivante:
Activités marginales
Le terme «activité marginale» doit être compris comme représentant une très petite partie de l’activité globale d’une organisation, et dont le but principal est celui de se promouvoir ou d’attirer de nouveaux étudiants ou membres. Une organisation ayant l'intention d'offrir de tels vols en tant qu'activité commerciale régulière n'est pas considérée comme remplissant la condition d'activité marginale. De plus, les vols organisés dans le seul but de générer des revenus pour l'organisation ne sont pas considérés comme une activité marginale.
Selon l'AMC1 ARO.OPS.300, les critères suivants doivent être pris en compte pour les activités marginales:
- l'activité a lieu moins de 20 jours par année civile, et
- lactivité ne génère pas de profit distribué à l'extérieur de l'organisation.
Lorsqu'une telle activité a lieu, l'organisation doit en informer la DAC.
Déclaration pour les exploitants de planeurs commerciaux
Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1976, les exploitants engagés dans des opérations commerciales avec des planeurs déclarent auprès de la DAC leur capacité et leurs moyens de s'acquitter des responsabilités associées à l'exploitation du planeur.
La déclaration auprès de la DAC doit être faite en utilisant le modèle suivant: Modèle de déclaration des planeurs
Cette étape est décrite plus en détail sur MyGuichet.
L’opérateur doit inclure dans la déclaration toutes les informations suivantes:
- le nom de l'opérateur;
- le lieu où l'exploitant a son principal établissement;
- le nom et les coordonnées de l'opérateur;
- la date de début de l'opération commerciale et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d'une opération commerciale existante prend effet;
- en ce qui concerne tous les planeurs utilisés pour l'exploitation commerciale, le type de planeur, l'immatriculation, la base principale, le type d'exploitation et l'organisation de gestion du maintien de la navigabilité.
L'exploitant doit informer sans délai le DAC de tout changement de circonstances affectant sa conformité aux exigences applicables déclarées.
L'exploitant doit également notifier sans délai la DAC lorsqu'il n'est plus engagé dans des opérations commerciales avec des planeurs.
Information additionnelle
En cas de questions liées à l'exploitation des planeurs, veuillez consulter notre FAQ ci-dessous ou envoyer un e-mail à ops@av.etat.lu
Foire Aux Questions
Où puis-je trouver les exigences applicables?
Sur le site internet de l'EASA: https://easa.europa.eu/regulations
Les règles relatives aux planeurs sont-elles incluses dans le règlement (UE) n ° 965/2012?
Non, les règles relatives aux opérations aériennes de planeurs ont été supprimées du règlement (UE) n ° 965/2012 et un règlement dédié (règlement d'exécution (UE) 2018/1976) a été élaboré.
Qu'elle est la définition de "opérateur"?
Selon l'article 3 du règlement (CE) n ° 216/2008, un exploitant est toute personne morale ou physique, exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.
Qu'est-ce qu'un planeur?
Selon l'article 2 du règlement (UE) 2018/1976, un planeur est un aéronef plus lourd que l'air qui est soutenu en vol par la réaction dynamique de l'air contre ses surfaces de levage fixes, dont le vol libre ne dépend pas de un moteur.
Les planeurs à moteur sont-ils soumis au règlement d'exécution (UE) 2018/1976?
Oui, les planeurs motorisés sont également soumis au règlement (UE) 2018/1976. Certaines exigences dédiées ont été développées dans la partie SAO.
Dois-je avoir un certificat d'exploitation aérienne (AOC) pour effectuer des opérations commerciales avec des planeurs?
Non, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1976, les exploitants de planeurs ne s'engagent dans des opérations commerciales qu'après avoir déclaré à l'autorité compétente leur capacité et leurs moyens de s'acquitter des responsabilités liées à l'exploitation du planeur.
Pour résumer, seule une déclaration est requise, aucun AOC.
Je suis un exploitant privé de planeurs. Quelles parties du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 me sont applicables?
En tant qu'opérateur non commercial, les parties et sous-parties suivantes vous sont applicables:
- Réglementation de la couverture (articles)
- Annexe I partie-DEF
- Annexe II Partie-SAO - Sous-partie GEN, sous-partie OP et sous-partie IDE
Je suis un exploitant commercial de planeurs. Quelles parties du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 me sont applicables?
En tant qu'opérateur commercial, les parties et sous-parties suivantes vous sont applicables:
- Réglementation de la couverture (articles)
- Annexe I partie-DEF
- Annexe II Partie-SAO - Sous-partie GEN, sous-partie OP, sous-partie IDE et sous-partie DEC
Une déclaration est-elle requise pour toutes les opérations commerciales?
Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976, les opérations suivantes avec des planeurs ne sont pas tenues de déclarer leurs activités:
- les opérations à frais partagés, à condition que les coûts directs du vol du planeur et une partie proportionnelle des coûts annuels encourus pour le stockage, l'assurance et l'entretien du planeur soient partagés par les personnes à bord;
- les vols de compétition ou les démonstrations en vol, à condition que la rémunération ou toute autre contrepartie valable pour ces vols soit limitée au recouvrement des coûts directs du vol du planeur et à une partie proportionnelle des coûts annuels encourus pour le stockage, l'assurance et l'entretien des le planeur et que les prix gagnés ne dépassent pas la valeur spécifiée par l'autorité compétente;
- les vols d'introduction, les vols aux fins de parachutage, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation ayant son principal établissement dans un État membre et visé à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, soit par une organisation créée dans le but de promouvoir le sport aérien ou l'aviation de loisir, à condition que l'organisation exploite le planeur sur la base soit de la propriété ou d'un contrat de location à sec, que le vol ne génère pas de bénéfices distribués en dehors de l'organisation et que ces vols représentent seulement une activité marginale de l'organisation;
- vols de formation, effectués par un organisme de formation ayant son principal établissement dans un État membre et visés à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011.
Quelle est l'autorité compétente selon l'exigence SAO.GEN.105?
L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement ou, lorsque l'exploitant n'a pas d'établissement principal, le lieu où l'exploitant est établi ou réside.
Pour les opérateurs ayant leur principal établissement ou résidant au Luxembourg, la DAC est l'autorité compétente.
En tant qu'opérateur de planeurs, sommes-nous soumis à la surveillance de l'autorité compétente?
Oui, vous l'êtes. Cela est exigé par ARO.GEN.305 et le programme de surveillance doit inclure des audits et des inspections, y compris des inspections au sol et inopinées. Comme indiqué dans le SAO.GEN.105, l'autorité compétente (CAD) est soumise aux exigences de l'article 3 du règlement (UE) no 965/2012 conformément à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976.