La Commission européenne a défini les exigences techniques et les procédures administratives relatives à l'exploitation aérienne. Les opérations non commerciales avec des aéronefs complexes sont incluses dans ce règlement.
Les exploitants d’avions à moteur complexes et d’hélicoptères participant à des opérations non commerciales doivent :
- déclarer leurs capacités et leurs moyens de s'acquitter de leurs responsabilités liées à l'exploitation des aéronefs et
- exploiter l'aéronef conformément aux dispositions spécifiées à l'annexe III (partie-ORO), l'annexe VI (partie-NCC) et l'annexe V (partie-SPA) du règlement (UE) 965/2012.
N.B. Cette obligation ne s’applique pas aux avions à moteur complexes dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 5700 kg équipés de turbopropulseurs.
Cette déclaration doit être envoyée à ops@av.etat.lu avant le début des opérations prévues du NCC.
En cas de questions liées à la réglementation NCC, veuillez consulter notre FAQ ci-dessous, consulter la page EASA NCC ou envoyer un e-mail à ops@av.etat.lu
Questions & Réponses:
Où puis-je trouver les exigences applicables ?
Les exigences sont consultables sur le site de l’EASA : https://easa.europa.eu/regulations
Quelles annexes du règlement (UE) 965/2012 sont applicables aux opérations des CCN?
Du point de vue de l'exploitant, les annexes suivantes sont applicables aux opérations NCC:
- Annexe I: Définition
- Annexe III: Exigences organisationnelles pour les opérations aériennes
- Annexe V: Agréments spécifiques
- Annexe VI: Opérations aériennes non commerciales avec des aéronefs à moteur complexes
Quelle est la définition du terme « opérateur » ou « exploitant d’aéronef » ?
Selon l'article 3 du règlement (UE) 2018/1139, le terme « exploitant d'aéronef » désigne toute personne morale ou physique exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.
Qu’est-ce qu’un avion à moteur complexe ?
Les aéronefs à motorisation complexe sont définis à l'article 3 du règlement (CE) 216/2008.
Il peut s’agir soit d’un avion
- avec une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5700 kg, ou
- certifié pour une configuration maximale de sièges passagers de plus de 19, ou
- certifié pour l'exploitation avec un équipage minimum d'au moins 2 pilotes, ou
- équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plusieurs turbopropulseurs ;
soit d’un hélicoptère
- certifié pour une masse maximale au décollage supérieure à 3175 kg, ou
- certifié pour une configuration maximale de sièges passagers supérieure à 9, ou
- certifié pour l'exploitation avec un équipage minimum d'au moins 2 pilotes ;
- soit d’un avion à rotor inclinable.
Remarque: le règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) 965/2012 exempte des exigences du NCC les exploitants d'avions à moteur complexes dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 5700 kg équipé de moteurs turbopropulseurs. Ces opérateurs sont tenus de se conformer aux exigences « NCO » (Non Commercial Operations with other than complex motor powered aircraft).
Quelle est l'autorité compétente selon l'exigence NCC.GEN.100 ?
L'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement, est établi ou réside.
Mon aéronef est immatriculé dans un pays tiers mais exploité dans un État membre. Les exigences NCC s'appliquent-elles?
Oui. Le règlement (UE) n ° 965/2012 est applicable à tous les aéronefs exploités par des exploitants communautaires, quel que soit l'État d'immatriculation.
Devons-nous nommer un gestionnaire responsable?
Oui. L'exigence ORO.GEN.210 stipule que « l'exploitant doit nommer un gestionnaire responsable, qui est habilité à garantir que toutes les activités peuvent être financées et exécutées conformément aux exigences applicables. Le gestionnaire responsable est chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace. »
En tant qu'opérateur NCC, sommes-nous soumis à la surveillance de l'autorité compétente?
Oui. Cela est exigé par ARO.GEN.305 et le programme de surveillance doit inclure des audits et des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections inopinées.