Nouveau cadre réglementaire national concernant l’utilisation des drones

Une nouvelle loi et un nouveau règlement grand-ducal sont entrés en vigueur à la fin de l’année 2025. Ce cadre réglementaire national complète la législation européenne existante et introduit notamment des sanctions pénales en cas de non-respect des règles, ainsi que des frais pour certaines démarches.

Pour rappel, l’utilisation de drones impose certaines obligations :

• L’enregistrement en tant qu’exploitant avant toute activité.
• Le respect des conditions d’accès aux zones géographiques disponibles via Geoportail. ATTENTION - Ces zones sont les seules légalement applicables et peuvent différer de celles du fabricant du drone.
• Une formation adaptée selon le type de drone.
• Une autorisation opérationnelle pour toute opération relevant de la catégorie SPÉCIFIQUE (e.g., le nettoyage ou la pulvérisation par drone, le vol hors vue/BVLOS, etc…).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales.

D’autre part, ce nouveau cadre national introduit d’autres changements :

• Il est maintenant possible d’enregistrer un mineur de 14 ans en tant qu’exploitant d’UAS dans la catégorie « OUVERTE ».
• Certaines démarches sont désormais soumises à des frais :
  • 10 € pour l’enregistrement ou le renouvellement d’une attestation d’exploitant d’UAS.
  • 30 € pour une déclaration d’exploitation dans le cadre d’un scénario standard (STS).
  • 45 € pour l’inscription à l’examen théorique OPEN A2.
  • Des frais sont également prévus pour une demande d’autorisation dans la catégorie « SPECIFIQUE »

L’ensemble de ces frais sera mis en application à partir du 14 janvier 2026 et au travers des démarches via:

• MyGuichet.lu : enregistrement et renouvellement, déclaration STS
• Learningzone.eurocontrol : inscription à l’examen OPEN A2 (paiement via MyGuichet.lu).