Le Règlement (UE) n° 748/2012 requiert à ce que chaque Etat membre émet un certificat acoustique pour chaque avion ou hélicoptère disposant d'un certificat de navigabilité EASA. L'EASA a en effet maintenant déterminé des fiches de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de ces aéronefs.
Exigences de niveau de bruit
Les exigences de niveau de bruit pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1, Volume I, Partie II de l'annexe 16 OACI, et:
pour les avions à réaction subsoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 2, 3, 4 et 14 selon le cas;
pour les avions à turbopropulseurs, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 3, 4, 5, 6, 10 et 14 selon le cas;
pour les hélicoptères, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 8 et 11, selon le cas, et
pour les avions supersoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 12, selon le cas.
Selon les cas, un ou plusieurs niveaux de bruit sont réglementés, tels que le niveau de bruit en approche, le niveau de bruit en latéral/pleine puissance ou le niveau de bruit au décollage. Ces niveaux de bruits sont fonctions de la masse maximale autorisée au décollage (MTOW) de l'aéronef concerné.
Obtention d'un certificat acoustique
En vue de l'obtention d'un certificat acoustique, le propriétaire doit faire une demande par écrit à la Direction de l'Aviation Civile moyennant la Form 110-7 en joignant une copie de la section du manuel de vol faisant mention des niveaux de bruit mesurés et du chapitre de l'annexe 16 selon lequel les mesures ont été effectués. La demande devra faire mention d'éventuelles modifications apportées à l'aéronef qui pourraient avoir une influence sur son niveau de bruit. La DAC compare alors ces données avec celles publiées par l'EASA. Si les informations sont validées, la DAC émet un certificat acoustique (EASA Form 45).
A ne pas oublier!
Chaque avion ou hélicoptère muni d'un CDN EASA doit également être muni d'un certificat acoustique EASA (Form 45). Les avions ou hélicoptères concernés et ne disposant pas encore d'un certificat acoustique EASA doivent faire une demande de certificat acoustique dans les meilleurs délais. La DAC n'émet et ne renouvelle plus des certificats de navigabilité EASA pour des avions ou des hélicoptères qui ne sont pas muni d'un certificat acoustique EASA. La DAC rappelle également que le certificat acoustique doit faire partie des documents de bord.