La Direction

La Direction de l'aviation civile (DAC) a été créée au sein du ministère des Transports par la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet, entre autres, d'instituer une Direction de l'aviation civile.

Placé sous l'autorité du ministre des Transports, la DAC a notamment pour mission:

  • d'assister et de conseiller le ministre dans l'exécution de ses attributions en matière d'aviation civile;
  • d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg en émettant les règles particulières à cet effet et en veillant à leur respect par tous les opérateurs du secteur de l'aviation civile;
  • de procéder à l'élaboration et à la mise à jour du code de l'aviation civile en conformité avec la réglementation internationale;
  • de gérer le registre d'immatriculation des aéronefs;
  • d'instruire les demandes de licences d'exploitation de transports aériens et de certificats de transporteur aérien;
  • de délivrer, sans préjudice des attributions réservées au ministre, des licences, certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la législation ou la réglementation en vigueur et en contrôler le respect;
  • de veiller au maintien ou à l'amélioration du niveau de sécurité et de sûreté dans le domaine aéronautique en conformité avec la législation et la réglementation nationale et internationale; (L. 21 décembre 2007)
  • d'assurer, en tant qu’autorité publique indépendante de l'entité gestionnaire, la mission de contrôle des activités des différents prestataires de services présents sur l'aéroport; (L. 21 décembre 2007)
  • d'assurer, en tant qu'autorité de surveillance nationale indépendante des prestataires de services de navigation aérienne, la certification et la supervision continue des prestataires de services de la navigation aérienne ainsi que des contrôleurs aériens; (L. 5 juin 2009)
  • la désignation des agents habilités et des expéditeurs connus, ainsi que la fixation des conditions de reconnaissance des clients en compte et des fournisseurs connus; (L. 5 juin 2009)
  • la négociation des accords de services aériens et la gestion des droits de trafic. (L. 5 juin 2009)  

Les attributions, compétences et missions de surveillance et de contrôle du service aéronautique du ministère des Transports sont exercées par la Direction de l'aviation civile.

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