Fin de la période de transition à compter de janvier 2022

Situation avant 2022

Le 31 décembre 2020, le système national de gestion des autorisations d’exploitation d’UAS a été remplacé par le règlement européen (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

De manière générale, depuis le 31 décembre 2020, plusieurs scénarios étaient possibles, à savoir, la possibilité de:

  • Voler sous couvert de l’autorisation générique nationale
  • Voler sous couvert de la catégorie OPEN Limited
  • Voler sous couvert de la catégorie OPEN (drones marqués classe « C »)
  • Voler sous couvert d’une Autorisation opérationnelle Spécifique

 

Situation à compter de janvier 2022

A compter de janvier 2022, les règles assouplies de transition telles que prévues à l’article 22 du règlement européen (UE) 2019/947 viendront à échéance et les vols sous couvert de l'autorisation générique nationale se seront plus permis.

 

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